An edition of Arret de la cour de Parlement, portant inhibitions & de fenses a tous particuliers, de quelle qualite & conditions qu'il puissent e tre, de conduire dans les foires & marche s, ni de vendre aucuns jeunes veaux au-dessous de l'a ge de deux ans (1787)

Arret de la cour de Parlement, portant inhibitions & de fenses a tous particuliers, de quelle qualite & conditions qu'il puissent e tre, de conduire dans les foires & marche s, ni de vendre aucuns jeunes veaux au-dessous de l'a ge de deux ans

& pareillement a tous marchands bouchers, tant de la pre sente ville que dans l'e tendue du ressort de la cour, d'acheter, tuer, ni de biter des veaux, a peine de confiscation des viandes, & de cinq cens livres d'amendes, &c. : du 20 juillet 1787

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Cover of: Arret de la cour de Parlement, portant inhibitions & de fenses a tous particuliers, de quelle qualite & conditions qu'il puissent e tre, de conduire dans les foires & marche s, ni de vendre aucuns jeunes veaux au-dessous de l'a ge de deux ans by France. Parlement (Bordeaux), France. Parlement (Bordeaux)
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March 5, 2023 | History
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An edition of Arret de la cour de Parlement, portant inhibitions & de fenses a tous particuliers, de quelle qualite & conditions qu'il puissent e tre, de conduire dans les foires & marche s, ni de vendre aucuns jeunes veaux au-dessous de l'a ge de deux ans (1787)

Arret de la cour de Parlement, portant inhibitions & de fenses a tous particuliers, de quelle qualite & conditions qu'il puissent e tre, de conduire dans les foires & marche s, ni de vendre aucuns jeunes veaux au-dessous de l'a ge de deux ans

& pareillement a tous marchands bouchers, tant de la pre sente ville que dans l'e tendue du ressort de la cour, d'acheter, tuer, ni de biter des veaux, a peine de confiscation des viandes, & de cinq cens livres d'amendes, &c. : du 20 juillet 1787

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Language
French

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Previews available in: French

Subjects

Slaughtering and slaughter-houses Early works to 1800 Law and legislation Calves Animal industry

Places

France
Edition Availability
Cover of: Arret de la cour de Parlement, portant inhibitions & de fenses a tous particuliers, de quelle qualite & conditions qu'il puissent e tre, de conduire dans les foires & marche s, ni de vendre aucuns jeunes veaux au-dessous de l'a ge de deux ans
Arret de la cour de Parlement, portant inhibitions & de fenses a tous particuliers, de quelle qualite & conditions qu'il puissent e tre, de conduire dans les foires & marche s, ni de vendre aucuns jeunes veaux au-dessous de l'a ge de deux ans: & pareillement a tous marchands bouchers, tant de la pre sente ville que dans l'e tendue du ressort de la cour, d'acheter, tuer, ni de biter des veaux, a peine de confiscation des viandes, & de cinq cens livres d'amendes, &c. : du 20 juillet 1787
1787
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Imprint from colophon.

"Fait a Bordeaux, en Parlement, toute la Grand'Chambre assemble e, le 20 juillet 1787."--Page 4.

Signatures: A℗ø.

Head-piece.

No. 36 of 45 titles bound together.

The Physical Object

Pagination
4 pages ;

Edition Identifiers

Open Library
OL26361293M
OCLC/WorldCat
970663572

Work Identifiers

Work ID
OL17764061W

Source records

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