An edition of Rapport fait par Thiesse , membre de la Commission du Conseil des cinq-cents, sur le message des consuls de la Re publique, du 8 frimaire an 8, tendant a autoriser les tribunaux civils, criminels et correctionnels a transfe rer le lieu de leurs se ances hors du territoire infeste par les rebelles (1799)

Rapport fait par Thiesse , membre de la Commission du Conseil des cinq-cents, sur le message des consuls de la Re publique, du 8 frimaire an 8, tendant a autoriser les tribunaux civils, criminels et correctionnels a transfe rer le lieu de leurs se ances hors du territoire infeste par les rebelles

se ance du 16 frimaire an 8.

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Cover of: Rapport fait par Thiesse , membre de la Commission du Conseil des cinq-cents, sur le message des consuls de la Re publique, du 8 frimaire an 8, tendant a autoriser les tribunaux civils, criminels et correctionnels a transfe rer le lieu de leurs se ances hors du territoire infeste par les rebelles by Nicolas-Franc ʹois Thiesse , Nicolas-Franc ʹois Thiesse
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March 6, 2023 | History
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An edition of Rapport fait par Thiesse , membre de la Commission du Conseil des cinq-cents, sur le message des consuls de la Re publique, du 8 frimaire an 8, tendant a autoriser les tribunaux civils, criminels et correctionnels a transfe rer le lieu de leurs se ances hors du territoire infeste par les rebelles (1799)

Rapport fait par Thiesse , membre de la Commission du Conseil des cinq-cents, sur le message des consuls de la Re publique, du 8 frimaire an 8, tendant a autoriser les tribunaux civils, criminels et correctionnels a transfe rer le lieu de leurs se ances hors du territoire infeste par les rebelles

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Publish Date
Publisher
De l'Imprimerie nationale
Language
French

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Subjects

Sources Early works to 1800 Courts Counterrevolutionaries Administration of Justice History

Places

France

Times

Consulate and First Empire, 1799-1815
Edition Availability
Cover of: Rapport fait par Thiesse , membre de la Commission du Conseil des cinq-cents, sur le message des consuls de la Re publique, du 8 frimaire an 8, tendant a autoriser les tribunaux civils, criminels et correctionnels a transfe rer le lieu de leurs se ances hors du territoire infeste par les rebelles
Rapport fait par Thiesse , membre de la Commission du Conseil des cinq-cents, sur le message des consuls de la Re publique, du 8 frimaire an 8, tendant a autoriser les tribunaux civils, criminels et correctionnels a transfe rer le lieu de leurs se ances hors du territoire infeste par les rebelles: se ance du 16 frimaire an 8.
1799, De l'Imprimerie nationale
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Edition Notes

Caption title.

At head of title: Corps le gislatif. Commission du Conseil des cinq-cents.

Imprint from colophon.

Martin & Walter. Re volution franc ʹaise, IV:1, 32530

Published in
A Paris

The Physical Object

Pagination
7 p. ;

Edition Identifiers

Open Library
OL26311017M
Internet Archive
rapportfaitparth00tall_9
OCLC/WorldCat
798825976

Work Identifiers

Work ID
OL17709759W

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