Skip to main content

Arrest de la Covr de Parlement, portant defences aux musniers & proprietaires des moulins, de tenir leursdicts moulins au trement que hors la voye nauigable, & à eux enjoinct de laisser vne espace de huict toises de largeur en droict fil & parfond du cours de l'eau, & iceux moulins tenir cul à cul ... à peine de quatre cens liures parisis d'amende contre les contreuenans, dont sera faict proces verbal par le premier sergent sur ce requis, assisté d'vn baliseur de ladite riuiere.

Bookreader Item Preview

SIMILAR ITEMS (based on metadata)