An edition of Arrest de la cour de Parlement, qui fait de fenses aux cabaretiers, proprie taires & locataires de maisons, dans la terre de Coulombs, de recevoir chez eux, pendant plus d'une nuit, des mendians & gens inconnus, & de leur donner retraite, sous peine de vingt livres d'amende, ordonne qu'il n'y aura que les habitans domicilie s dans ladite terre de Coulombs qui pourront profiter des secours de la maison de charite e tablie dans ladite terre, sans que les e trangers y puissent e tre admis (1781)

Arrest de la cour de Parlement, qui fait de fenses aux cabaretiers, proprie taires & locataires de maisons, dans la terre de Coulombs, de recevoir chez eux, pendant plus d'une nuit, des mendians & gens inconnus, & de leur donner retraite, sous peine de vingt livres d'amende, ordonne qu'il n'y aura que les habitans domicilie s dans ladite terre de Coulombs qui pourront profiter des secours de la maison de charite e tablie dans ladite terre, sans que les e trangers y puissent e tre admis

extrait des registres du Parlement : du treize juillet mil sept cent quatre-vingt-un

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Cover of: Arrest de la cour de Parlement, qui fait de fenses aux cabaretiers, proprie taires & locataires de maisons, dans la terre de Coulombs, de recevoir chez eux, pendant plus d'une nuit, des mendians & gens inconnus, & de leur donner retraite, sous peine de vingt livres d'amende, ordonne qu'il n'y aura que les habitans domicilie s dans ladite terre de Coulombs qui pourront profiter des secours de la maison de charite e tablie dans ladite terre, sans que les e trangers y puissent e tre admis by France. Parlement (Paris)
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August 23, 2021 | History
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An edition of Arrest de la cour de Parlement, qui fait de fenses aux cabaretiers, proprie taires & locataires de maisons, dans la terre de Coulombs, de recevoir chez eux, pendant plus d'une nuit, des mendians & gens inconnus, & de leur donner retraite, sous peine de vingt livres d'amende, ordonne qu'il n'y aura que les habitans domicilie s dans ladite terre de Coulombs qui pourront profiter des secours de la maison de charite e tablie dans ladite terre, sans que les e trangers y puissent e tre admis (1781)

Arrest de la cour de Parlement, qui fait de fenses aux cabaretiers, proprie taires & locataires de maisons, dans la terre de Coulombs, de recevoir chez eux, pendant plus d'une nuit, des mendians & gens inconnus, & de leur donner retraite, sous peine de vingt livres d'amende, ordonne qu'il n'y aura que les habitans domicilie s dans ladite terre de Coulombs qui pourront profiter des secours de la maison de charite e tablie dans ladite terre, sans que les e trangers y puissent e tre admis

extrait des registres du Parlement : du treize juillet mil sept cent quatre-vingt-un

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Publish Date
Publisher
Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint Andre -des-Arcs
Language
French

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Previews available in: French

Subjects
Maison de charite (Coulombs, Eure-et-Loir, France), Law and legislation, Early works to 1800, Public welfare, Rogues and vagabonds, Legal status, laws, Maison de charité (Coulombs, Eure-et-Loir, France)
Places
Coulombs (Eure-et-Loir), France

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Cover of: Arrest de la cour de Parlement, qui fait de fenses aux cabaretiers, proprie taires & locataires de maisons, dans la terre de Coulombs, de recevoir chez eux, pendant plus d'une nuit, des mendians & gens inconnus, & de leur donner retraite, sous peine de vingt livres d'amende, ordonne qu'il n'y aura que les habitans domicilie s dans ladite terre de Coulombs qui pourront profiter des secours de la maison de charite e tablie dans ladite terre, sans que les e trangers y puissent e tre admis
Arrest de la cour de Parlement, qui fait de fenses aux cabaretiers, proprie taires & locataires de maisons, dans la terre de Coulombs, de recevoir chez eux, pendant plus d'une nuit, des mendians & gens inconnus, & de leur donner retraite, sous peine de vingt livres d'amende, ordonne qu'il n'y aura que les habitans domicilie s dans ladite terre de Coulombs qui pourront profiter des secours de la maison de charite e tablie dans ladite terre, sans que les e trangers y puissent e tre admis: extrait des registres du Parlement : du treize juillet mil sept cent quatre-vingt-un
1781, Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint Andre -des-Arcs
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A Paris

Edition Notes

Caption title.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.

The Physical Object

Pagination
3 p. ;

ID Numbers

Open Library
OL26229083M
Internet Archive
arrestcour00unse_3
OCLC/WorldCat
54291084

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