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March 17, 2010 | History

Arbitrage entre la province de Terre-Neuve et du Labrador et la province de la Nouvelle-Écosse concernant certaines parties des limites de leurs zones extracôti`eres au sens de la Loi de mise en oeuvre de l'accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et de la Loi de mise en oeuvre de l'accord Atlantique Canada - Terre-Neuve: sentence rendue par le tribunal d'arbitrage au terme de la premi`ere phase. 1 editions

Arbitrage entre la province de Terre-Neuve et du Labrador et la provin ...
Canada

1 edition First published in 2001

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Cover of: Arbitrage entre la province de Terre-Neuve et du Labrador et la province de la Nouvelle-Écosse concernant certaines parties des limites de leurs zones extracôti`eres au sens de la Loi de mise en oeuvre de l'accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et de la Loi de mise en oeuvre de l'accord Atlantique Canada - Terre-Neuve

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