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At head of title: (No. 256*)

At right of title: B. no. 113, D. no. 959

Signed: Merlin (de Thionville), ex-président; Borel, Dumont (du Calvados), secrétaires

Imprint from colophon

Not in Martin & Walter. Révolution française

"La Convention nationale autorise ... "--P. [1]

Loi qui autorise le Comité de législation à statuer sur la mise en liberté des citoyens condamnés à la peine de mort ou à d'autres peines, pourvu que les jugemens ne soient causés ni pour délits ordinaires ni pour faits de royalisme -- Loi qui autorise les Comités de législation et de sûreté générale à statuer sur la mise en liberté des personnes condamnées à la déportation en vertu de la loi du 10 mars. B. no. 113, D. no. 596 -- Loi qui étend l'amnistie du 12 frimaire aux personnes condamnées pour avoir pris part à la révolte qui a éclaté dans les départemens formant l'arrondissement des armées de l'Ouest, des côtes de Brest et de Cherbourg. B. no. 113, D. no. 597

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