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December 4, 2010 | History
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur l'assurance-emploi, de la Loi sur l'accise, de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et de la Loi sur l'assurance-chômage 1 edition
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notes explicatives
publiées par le Ministre des finances, Paul Martin.
Published
1999
by
Ministère des finances
in
Ottawa, Ont
.
Written in French.
Edition Notes
Publié aussi en anglais sous le titre: Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unemployment Insurance Act.
Disponible aussi en format imprimé.
1
The Physical Object
Format |
Electronic resource |
Pagination |
257 p. |
Number of pages |
257 |
ID Numbers
Open Library |
OL20701540M |
ISBN 10 |
0660962705 |
History Created December 11, 2009 · 3 revisions
| December 4, 2010 | Edited by Open Library Bot | Added subjects from MARC records. |
| January 25, 2010 | Edited by WorkBot | add more information to works |
| December 11, 2009 | Created by WorkBot | add works page |